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Licenciement pour propos injurieux
L’abus dans la liberté d’expression du salarié doit être caractérisé X…, engagé le 31 août 1987 par l’association Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME), exerçant en dernier lieu les fonctions de délégué général, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 septembre 2009 pour…
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Licenciement de la femme enceinte : précision sur la période de protection
Mme X… épouse Y… a été engagée le 11 septembre 2006 par la Fédération française de football en qualité d’assistante administrative. Elle a été licenciée par lettre du 15 octobre 2009 avec dispense d’exécuter le préavis. La salariée a adressé à son employeur, le 30 octobre 2009, un certificat médical du même jour attestant de…
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Cautionnement : les mentions manuscrites l’emportent nécessairement sur les clauses imprimées
Le 8 juillet 2005, M. X… (la caution) s’est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas (la banque) des engagements pris par la société Xascar (la société). Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 avril 2007 et 1er février 2008, la banque a assigné en paiement la caution, qui a…
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Extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
A compter du 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera applicable à Mayotte Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative). Cette ordonnance marque…
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La mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas à elle seule un délit d’entrave
La mise à pied conservatoire ou disciplinaire d’un représentant du personnel, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas à elle seule une entrave à l’exercice des fonctions représentatives. Encore faut-il rechercher plus précisément les agissements qui auraient entravé les fonctions représentatives de l’intéressé. Contexte M. B…, délégué syndical et membre suppléant du…
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Accident mortel d’un salarié : responsabilité pénale des personnes morales (conditions)
Dans deux arrêts rendus le 6 mai 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé que la mise en jeu la responsabilité pénale d’une personne morale exige que soit démontrés des manquements qui résultent de l’abstention d’un de ses organes ou représentants et que ces manquements ont été commis pour le compte de celle-ci.…
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L’insolvabilité organisée pour échapper au paiement de la pension alimentaire
Pour suspendre la contribution due par M. X… pour l’entretien et l’éducation de ses deux enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune, une Cour d’appel retient qu’actuellement le père vit dans des conditions très précaires et que la situation financière dans laquelle il s’est mis ne lui permet plus de verser cette contribution. A tort,…
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Le gérant d’une société civile peut être révoqué en justice pour cause légitime
Le gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Contexte Mme X… et ses trois enfants, Mme Y…, Mme B… épouse A… et M. B… , ont constitué la société civile immobilière Les Haudriettes (la SCI), au capital de 10 000 francs, divisé en cent…
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Travail de nuit : le Conseil constitutionnel écarte les griefs de Sephora
Communiqué de presse – 2014-373 QPC Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Conditions de recours au travail de nuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité…
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